Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 166

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signification d'une déclaration au débiteur

Résumé. La copie de la déclaration est envoyée au débiteur dans les huit jours, avec un acte qui détaille les sommes réclamées et indique où porter contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 166 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 166

Historique des versions

Source : Légifrance