Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Modification du décret de 1991 sur les avoués et avocats

Résumé. Un décret de 2012 met à jour celui de 1991 en supprimant les avoués et en précisant les rôles des avocats, notamment pour l'aide juridictionnelle et les procédures d'appel.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau décret en 2012.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Suppression des références aux avoués dans le décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avoués sont supprimés des articles du décret de 1991, et les références aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 13 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 14 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 15 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 77, Art. 114, Art. 104, Art. 106, Art. 113
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Modification des dispositions de l'article 90 du décret de 1991

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1991 concernant l'article 90.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 20
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
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Extension des attributions de l'avocat en aide juridictionnelle

Résumé. L'avocat désigné pour l'aide juridictionnelle prend aussi les fonctions de l'avoué dans les procédures en cours devant la cour d'appel.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90-2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90-2
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Modification des rétributions des avoués devenus avocats

Résumé. Les avoués devenus avocats perçoivent désormais une rétribution de 310 € pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, avec des montants variables selon l'avancement de la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 92 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 92
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Indemnisation des avoués lors de leur transition vers le statut d'avocat

Résumé. Les avoués qui renoncent à devenir avocat ou qui continuent leurs activités dans les procédures en cours reçoivent des sommes sur justification de leur désignation et production d'une attestation de mission.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104-1
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Liquidation de la part contributive des avoués

Résumé. La part contributive due par l'État aux avoués est liquidée et payée par le comptable assignataire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 106-1
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Modification de la composition du Conseil national de l'aide juridique

Résumé. Le Conseil national de l'aide juridique voit son nombre d'avocats augmenter de sept à huit, et ses membres sont réorganisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 134
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Modification des fonctions des avocats postulant

Résumé. Les avocats postulant près la cour d'appel exercent désormais les fonctions des avoués dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 152 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 152
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Modification du calcul de la contribution de l'État pour les avocats en appel

Résumé. La contribution de l'État pour la rétribution des avocats en appel est désormais calculée selon des coefficients spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 153 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 153

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
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