Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références aux avoués dans le décret sur l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 77, Art. 114, Art. 104, Art. 106, Art. 113