Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 77, Art. 114, Art. 104, Art. 106, Art. 113

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Suppression des références aux avoués dans le décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avoués sont supprimés des articles du décret de 1991, et les références aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 13 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 14 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 15 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 77, Art. 114, Art. 104, Art. 106, Art. 113

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