Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des avoués lors de leur transition vers le statut d'avocat
Résumé. Les avoués qui renoncent à devenir avocat ou qui continuent leurs activités dans les procédures en cours reçoivent des sommes sur justification de leur désignation et production d'une attestation de mission.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104-1