Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 104-1

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Indemnisation des avoués lors de leur transition vers le statut d'avocat

Résumé. Les avoués qui renoncent à devenir avocat ou qui continuent leurs activités dans les procédures en cours reçoivent des sommes sur justification de leur désignation et production d'une attestation de mission.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104-1

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