Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 134

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Modification de la composition du Conseil national de l'aide juridique

Résumé. Le Conseil national de l'aide juridique voit son nombre d'avocats augmenter de sept à huit, et ses membres sont réorganisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 134

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