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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil national de l'aide juridique
Résumé. Le Conseil national de l'aide juridique voit son nombre d'avocats augmenter de sept à huit, et ses membres sont réorganisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134