Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des fonctions des avocats postulant
Résumé. Les avocats postulant près la cour d'appel exercent désormais les fonctions des avoués dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 152 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 152