Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 152

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Modification des fonctions des avocats postulant

Résumé. Les avocats postulant près la cour d'appel exercent désormais les fonctions des avoués dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 152 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 152

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