Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la contribution de l'État pour les avocats en appel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 153
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 153
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 153
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