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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Article 1

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 10

Article 10

A l'article 153, les mots : « de l'avoué » sont remplacés par les mots : « de postulation devant la cour d'appel».

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A l'article 153, les mots : « de l'avoué » sont remplacés par les mots : « de postulation devant la cour d'appel».