Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 153

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Modification du calcul de la contribution de l'État pour les avocats en appel

Résumé. La contribution de l'État pour la rétribution des avocats en appel est désormais calculée selon des coefficients spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 153 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 153

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