Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 106-1

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Liquidation de la part contributive des avoués

Résumé. La part contributive due par l'État aux avoués est liquidée et payée par le comptable assignataire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 106-1

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