Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de la part contributive des avoués
Résumé. La part contributive due par l'État aux avoués est liquidée et payée par le comptable assignataire.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106-1