Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 90-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des attributions de l'avocat en aide juridictionnelle

Résumé. L'avocat désigné pour l'aide juridictionnelle prend aussi les fonctions de l'avoué dans les procédures en cours devant la cour d'appel.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90-2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90-2

Historique des versions

Source : Légifrance