Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des attributions de l'avocat en aide juridictionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90-2
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90-2
Source : Légifrance