A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 > > Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.