Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses et application territoriale

Résumé. Ce chapitre modifie des règles sur les avocats et précise l'application du décret en Polynésie française et à Mayotte.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur la rétribution des avocats et modification d'attributions

Résumé. L'article supprime des règles sur la rétribution des avocats pour les appels et modifie les attributions des directeurs départementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-5 → Version 2

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-5

En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret à la Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2012-349

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques pour la Polynésie française et Mayotte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 11
Article 12
Article 13