Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R152-3, Art. R242-1

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Extension des compétences ministérielles et pouvoir de suspension des délibérations illégales

Résumé. Le décret ajoute le ministère de l'agriculture aux décrets conjoints sur les frais professionnels et les avantages en nature, et permet au responsable d'un service d'annuler ou de suspendre une délibération illégale dans un délai de huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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