Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences ministérielles et pouvoir de suspension des délibérations illégales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une procédure d’annulation ou de suspension pour délibérations individuellesCode de la sécurité socialeArt. R242-1 : Calcul des cotisations de sécurité sociale
→ Version 3 : Ajout d’un troisième ministère aux décrets conjointement établissant les règles
- Code de la sécurité sociale.Art. R152-3, Art. R242-1