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Modification des articles du code rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour les exonérations de cotisations patronalesCode ruralArt. R723-3 : Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'approbation des documentsCode ruralArt. R723-106 : Rôle des assemblées générales dans la mutualité sociale agricole
→ Version 4 : Ajout d'une disposition sur les statuts en cas de défaut d'adoption
- Code ruralArt. R712-6, Art. R723-3, Art. R723-106, Art. R725-27, Art. R726-10, Art. R741-4, Art. R751-158, Art. R751-160, Art. R751-162