Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-5-7

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Modification des cotisations patronales d'assurances sociales

Résumé. Le décret modifie l'article D241-5-7 du code de la sécurité sociale pour simplifier les cotisations patronales d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès en instaurant une déduction forfaitaire de 0,75 € par heure de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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