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Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique

Résumé. Un fichier numérique centralise les annonces légales sur les entreprises, accessible en ligne pour garantir leur authenticité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er dans la rédaction résultant de l'article 101 (Publication numérique obligatoire pour les annonces légales) de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Centralisation des annonces légales sur les entreprises

Résumé. Un fichier numérique centralise toutes les annonces légales sur les entreprises, accessible en ligne pour garantir leur authenticité.

La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Gestion des annonces légales par un organisme agréé

Résumé. Un organisme officiel gère une base de données d'annonces légales pour les entreprises, avec l'aide possible d'un opérateur technique.

La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Transmission et mise en ligne des annonces légales

Résumé. Les annonces légales des journaux doivent être transmises et mises en ligne dans les sept jours, avec toutes les informations originales.

Les annonces visées à l'article 1er (Publication obligatoire des annonces légales dans une base de données numérique) sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Sanction pour non-transmission des annonces légales

Résumé. Si un journal ne transmet pas ses annonces légales dans le délai imparti, le responsable de la base de données peut alerter le préfet.

En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3 (Transmission et mise en ligne des annonces légales), le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement des annonces légales

Résumé. Les annonces légales sont classées par date et lieu, avec possibilité d'autres critères de classement.

Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Accès aux copies d'annonces légales

Résumé. Les utilisateurs peuvent obtenir une copie imprimée d'une annonce légale en payant les frais, fournie par l'éditeur du support.

Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais du demandeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Accès payant aux annonces et réutilisation des données

Résumé. On peut payer pour consulter certaines annonces en ligne, et les données peuvent être utilisées par des tiers, mais sans exclusivité.

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.

Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 (Droit d'exclusivité des informations publiques) à L. 325-8 (Transparence des accords d'exclusivité) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application territoriale et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de la culture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012
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