Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement des annonces légales

Résumé. Les annonces légales sont classées par date et lieu, avec possibilité d'autres critères de classement.

Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.

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