Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des annonces légales par un organisme agréé

Résumé. Un organisme officiel gère une base de données d'annonces légales pour les entreprises, avec l'aide possible d'un opérateur technique.

La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-462 du 16 avril 2021art. 2 : Modification de la gestion d'une base de données pour les annonces légales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence aux 'journaux d'annonces' par les 'supports habilités à recevoir des annonces légales', élargissant ainsi le champ des supports concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance