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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 101

Créé le 24 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Art. 1 → Version 2
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.