Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3 (Transmission et mise en ligne des annonces légales), le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-transmission des annonces légales

Résumé. Si un journal ne transmet pas ses annonces légales dans le délai imparti, le responsable de la base de données peut alerter le préfet.

En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3 (Transmission et mise en ligne des annonces légales), le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-462 du 16 avril 2021art. 4 : Modification du délai pour signaler un manquement à la transmission d'une annonce

En résumé. Le texte remplace les mentions spécifiques aux journaux par des termes plus généraux concernant les supports, et précise le délai de transmission des annonces.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance