Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux copies d'annonces légales

Résumé. Les utilisateurs peuvent obtenir une copie imprimée d'une annonce légale en payant les frais, fournie par l'éditeur du support.

Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-462 du 16 avril 2021art. 5 : Modification des modalités d'accès aux copies d'annonces légales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention des 'journaux d'annonces' par les 'supports habilités à recevoir des annonces légales', élargissant ainsi la portée des supports concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance