Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application territoriale et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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