Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les annonces visées à l'article 1er (Publication obligatoire des annonces légales dans une base de données numérique) sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et mise en ligne des annonces légales

Résumé. Les annonces légales des journaux doivent être transmises et mises en ligne dans les sept jours, avec toutes les informations originales.

Les annonces visées à l'article 1er (Publication obligatoire des annonces légales dans une base de données numérique) sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-462 du 16 avril 2021art. 3 : Modification des délais de transmission et de mise en ligne des annonces officielles

En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer le terme 'journal' par 'support', élargissant ainsi la portée aux différents types de supports de publication.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance