Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.

Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 (Droit d'exclusivité des informations publiques) à L. 325-8 (Transparence des accords d'exclusivité) du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès payant aux annonces et réutilisation des données

Résumé. On peut payer pour consulter certaines annonces en ligne, et les données peuvent être utilisées par des tiers, mais sans exclusivité.

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.

Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 (Droit d'exclusivité des informations publiques) à L. 325-8 (Transparence des accords d'exclusivité) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale pour l'autorisation d'exploitation des données par un tiers a été mise à jour, passant de la loi de 1978 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance