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Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012

relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour la gestion des bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets, en les excluant des déchets réglementés et en modifiant certaines décisions administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et L. 541-10-7 (Obligations des vendeurs de bouteilles de gaz) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris en application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification n° 2012/077/F du 6 février 2012 adressée en application de la directive 98/34/CE susvisée à la Commission européenne et la réponse du 7 mai 2012 de cette dernière ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une réglementation sur les bouteilles de gaz rechargeables

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de l'environnement pour encadrer la gestion des bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets, en imposant des règles strictes sur leur conception, leur collecte, leur recyclage et les sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gazCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitionsCode de l'environnementArt. R543-257 : Règlementation sur les bouteilles de gaz rechargeables
- Code de l'environnement
Sct. Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-257, Art. R543-258, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz, Art. D543-259, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz, Art. D543-260, Art. D543-261, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Art. R543-265, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière, Art. R543-269, Sct. Sous-section 5 : Sanctions administratives, Art. R543-270
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Exclusion des bouteilles rechargeables de gaz du champ des déchets réglementés

Résumé. Les bouteilles rechargeables de gaz pour usage individuel sont désormais exclues des déchets réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par différents ministères, notamment dans les domaines de la finance politique, des assurances, du commerce extérieur, de l'énergie et de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 10Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 11Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 11
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur les bouteilles de gaz

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour réguler les bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret sur la gestion des bouteilles de gaz

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, du redressement productif et de l'écologie de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5