Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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