Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur les bouteilles de gaz

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour réguler les bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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