Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-257, Art. R543-258, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz, Art. D543-259, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz, Art. D543-260, Art. D543-261, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Art. R543-265, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière, Art. R543-269, Sct. Sous-section 5 : Sanctions administratives, Art. R543-270

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Création d'une réglementation sur les bouteilles de gaz rechargeables

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de l'environnement pour encadrer la gestion des bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets, en imposant des règles strictes sur leur conception, leur collecte, leur recyclage et les sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gazCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitionsCode de l'environnementArt. R543-257 : Règlementation sur les bouteilles de gaz rechargeables
- Code de l'environnement
Sct. Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-257, Art. R543-258, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz, Art. D543-259, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz, Art. D543-260, Art. D543-261, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Art. R543-265, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière, Art. R543-269, Sct. Sous-section 5 : Sanctions administratives, Art. R543-270

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