Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-53

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Exclusion des bouteilles rechargeables de gaz du champ des déchets réglementés

Résumé. Les bouteilles rechargeables de gaz pour usage individuel sont désormais exclues des déchets réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

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