En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Exécution d'un décret sur la gestion des bouteilles de gaz
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.