Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.

II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.

III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs

Résumé. Un décret permet au ministre des transports de déléguer certaines décisions de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France, sauf pour les nominations et mises en disponibilité.

I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.

II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.

III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019art. 4 : Extension des pouvoirs délégués pour les adjoints administratifs

En résumé. Le texte modifie les types d'opérations et de décisions qui peuvent être déléguées pour les adjoints administratifs des Voies navigables de France, en précisant notamment que la délégation peut porter sur le recrutement et la gestion, sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014art. 3 : Extension des pouvoirs délégués pour les adjoints administratifs

En résumé. La modification précise les corps concernés par la délégation de pouvoirs et supprime des exceptions spécifiques, tout en simplifiant la référence aux arrêtés ministériels.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance