Arrêté du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2010

Art. 5-1

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les adjoints administratifs de Voies navigables de France.

A créé les dispositions suivantes :

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