Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire locale
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 5-1
Arrêté du 29 janvier 2013
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010
Art. 5-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 5-1
Source : Légifrance