Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.