Arrêté du 18 mai 2018

Article 6

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Article 6

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance