Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables), la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A l'affectation en position d'activité ;
3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
4° Au détachement ;
5° A la mise à disposition ;
6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;
7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou de cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la délégation de pouvoirs du ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports ne peut déléguer certains pouvoirs concernant les nominations, affectations et autres décisions importantes pour les fonctionnaires, sauf pour certains corps spécifiques.

Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables), la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A l'affectation en position d'activité ;
3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
4° Au détachement ;
5° A la mise à disposition ;
6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;
7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou de cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019art. 3 : Modification des actes non délégables en matière de gestion du personnel

En résumé. La délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports est modifiée pour exclure certains cas spécifiques comme les congés de maladie et les autorisations de service à temps partiel thérapeutique, tout en ajoutant des conditions pour la mise en disponibilité.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014art. 2 : Modification des restrictions de la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports

En résumé. La formulation a été simplifiée pour les membres du corps mentionné à l'article 3, sans changement de sens.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance