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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire locale
Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les dessinateurs de Voies navigables de France.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2010Art. 4-1 : Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 4-1