Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Délégation de signature dans les Voies navigables de France

Résumé. Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer sa signature à ses directeurs territoriaux.

Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance