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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France

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JORF n°0245 du 22 octobre 2014

Article 3

Article 3

L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « des corps de dessinateurs (service de l'équipement) et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;
2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I » sont supprimés.

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Version 1

L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « des corps de dessinateurs (service de l'équipement) et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;

2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I » sont supprimés.