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Prise en compte des certifications dans l'évaluation externe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-206
1 version
1 créé
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relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-33 (Opposition des propriétaires de marques à la publicité trompeuse) ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-206
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-202
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-2, Art. D347-1, Art. D347-3
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 1 février 2012
Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 février 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012