Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'évaluation externe des établissements sociaux

Résumé. Ce décret organise les évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte de leurs certifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-33 (Opposition des propriétaires de marques à la publicité trompeuse) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des certifications dans l'évaluation externe

Résumé. Les organismes d'évaluation externe doivent prendre en compte les certifications obtenues par les établissements ou services pour les activités évaluées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références et clarification des procédures dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret précise les références des articles et clarifie les procédures d'habilitation et de transmission des rapports pour les établissements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile voient leurs références dans le code du travail mises à jour pour les évaluations et certifications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'évaluation externe

Résumé. Les nouvelles règles pour les évaluations externes des établissements sociaux s'appliquent à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des solidarités

Résumé. Un décret confie à la ministre des solidarités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6