Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'évaluation externe

Résumé. Les nouvelles règles pour les évaluations externes des établissements sociaux s'appliquent à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.

Relations

cite

cite  dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance