En vigueur depuis le 1 février 2012
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Application des nouvelles règles d'évaluation externe
Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.