Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D347-2, Art. D347-1, Art. D347-3

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Mise à jour des références légales pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile voient leurs références dans le code du travail mises à jour pour les évaluations et certifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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