I. ― A l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 7232-1 du même code.

II. ― A l'article D. 347-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 129-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-7 du même code.

III. ― A l'article D. 347-3 du code de l'action sociale et des familles :

1° La référence à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-2 du même code.

2° La référence à l'article R. 129-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-9 du même code.