Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les services d'aide à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode de l'action sociale et des famillesArt. D347-1 : Évaluation des services d'aide à domicile
→ Version 2 : Modification de la référence légale dans le code du travailCode de l'action sociale et des famillesArt. D347-3 : Dispense d'évaluation pour les services certifiés
→ Version 2 : Correction de références et précision de l'activité certifiée
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-2, Art. D347-1, Art. D347-3