Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des références et clarification des procédures dans le code de l'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références légales pour les organismes habilitésCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-199 : Habilitation et évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 2 : Ajout de procédures administratives pour l'habilitationCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-200 : Transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 2 : Simplification des modalités de transmission du rapport d'évaluation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-202