Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-202

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Précision des références et clarification des procédures dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret précise les références des articles et clarifie les procédures d'habilitation et de transmission des rapports pour les établissements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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