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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance