Créé le 1 février 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012