Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 20126 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-206 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'action sociale et des famillesart. D312-206 (M)

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 | Juriblio