Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-206

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Prise en compte des certifications dans l'évaluation externe

Résumé. Les organismes d'évaluation externe doivent prendre en compte les certifications obtenues par les établissements ou services pour les activités évaluées.

A modifié les dispositions suivantes :

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