A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs)Art. R.6331-64Création d'un fonds pour la formation des artistes auteursUn fonds spécial est créé pour gérer les contributions des artistes auteurs à la formation professionnelle. dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs)Art. R.382-2Agrément d'une association pour les artistes-auteursUne association peut être agréée pour aider les artistes-auteurs avec leur sécurité sociale, si elle suit certaines règles et est approuvée par deux ministres.. Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord. A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.