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Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012

relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale

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Modification des règles pour les artistes-auteurs

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles pour les artistes-auteurs, en augmentant leur contribution et en créant une section spéciale pour leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-7 (Rôle des organismes agréés pour les artistes auteurs) et R. 382-30-1 (Aide aux artistes-auteurs pour les cotisations sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 89 (Création d'une contribution pour la formation des artistes auteurs) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mission de recouvrement pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant aussi récupérer la contribution des artistes auteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section pour la formation des artistes-auteurs

Résumé. Un décret crée une section spéciale pour gérer les formations des artistes-auteurs et définit les règles de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 4 : Artistes auteurs : Financement de la formation des artistes auteurs
- Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux d'affectation pour l'action sociale

Résumé. Le taux d'affectation pour l'action sociale augmente de 1,5% à 2%.

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé1 janvier 2015

Créé le 10 décembre 2012 · Annulé le 1 janvier 2015

A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs). Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord. A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution du décret sur les artistes-auteurs

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les artistes-auteurs.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012
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Article 4
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