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Création d'une section pour la formation des artistes-auteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66