Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66

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Création d'une section pour la formation des artistes-auteurs

Résumé. Un décret crée une section spéciale pour gérer les formations des artistes-auteurs et définit les règles de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 4 : Artistes auteurs : Financement de la formation des artistes auteurs
- Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :

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