A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66 > >