Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs). Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord. A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 janvier 2015

Créé le 10 décembre 2012 · Annulé le 1 janvier 2015

A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs). Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord. A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.

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Annulé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 10 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance