Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R382-30-1

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Augmentation du taux d'affectation pour l'action sociale

Résumé. Le taux d'affectation pour l'action sociale augmente de 1,5% à 2%.

A modifié les dispositions suivantes :

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