Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R382-7

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Ajout d'une mission de recouvrement pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant aussi récupérer la contribution des artistes auteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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