Article 89
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 89
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Version 1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.