Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution du décret sur les artistes-auteurs

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les artistes-auteurs.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Source : Légifrance