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Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la mise à disposition des agents du ministère de la défense

Résumé. Ce décret facilite la mise à disposition des agents du ministère de la défense auprès d'organismes privés, en clarifiant les procédures et en garantissant leurs droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 43 (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé) ;

Vu la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 (Loi sur la reconversion des militaires) relative à la reconversion des militaires ;

Vu le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 (Règles pour les agents du ministère de la défense) pris pour l'application de l'article 43 (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé) de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense des 10 et 20 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités de mise à disposition des agents publics

Résumé. Le décret étend la possibilité de mise à disposition des agents publics, y compris militaires, auprès d'organismes privés ou de filiales de sociétés nationales liés au ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mise à disposition des agents du ministère de la défense

Résumé. La mise à disposition des agents du ministère de la défense est désormais prononcée par décision du ministre ou du directeur de l'établissement, après accord écrit de l'intéressé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conventions de mise à disposition des agents publics

Résumé. La mise à disposition d'un agent public est désormais soumise à une convention plus détaillée, incluant de nouvelles parties prenantes et des conditions d'emploi précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du remboursement des dépenses pour les agents mis à disposition

Résumé. Les agents mis à disposition d'un organisme continuent de recevoir leur salaire complet, et une convention fixe le remboursement des dépenses par l'organisme d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de gestion des agents

Résumé. Le ministre de la défense et le directeur de l'établissement public sont désormais compétents pour gérer les agents mis à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires du rapport sur la manière de servir d'un agent

Résumé. Le rapport sur la manière de servir d'un agent mis à disposition est désormais transmis au ministère de la défense ou à un établissement public, qui évalue l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du pouvoir disciplinaire du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut désormais exercer le pouvoir disciplinaire sur les agents mis à disposition, même dans des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réemploi des agents

Résumé. Le décret modifie les règles de réemploi des agents du ministère de la défense ou des établissements publics en cas d'échéance ou de résiliation de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012
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