Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 1 > >
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JORF n°0275 du 25 novembre 2012
Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;
Vu le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense des 10 et 20 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 > > Art. 9 > >
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Article 9
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac