Article 4
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Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, les mots : « conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 ».