Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010

Art. 4

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Modification du remboursement des dépenses pour les agents mis à disposition

Résumé. Les agents mis à disposition d'un organisme continuent de recevoir leur salaire complet, et une convention fixe le remboursement des dépenses par l'organisme d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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